Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL937 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Cette aide du département peut intervenir en complément des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le texte tel qu’adopté par le Sénat qui dispose que l’aide accordée par le département à une entreprise située sur le territoire d’une commune déclarée en état de catastrophe naturelle « tient compte » des autres dispositifs d’aides et d’indemnisations.
Cette écriture semble favoriser la réduction de cette aide exceptionnelle. Nous lui privilégions une rédaction précisant que cette aide vient en complément des autres dispositifs d’aides et indemnisations, et ce faisant nous nous rapprochons de l’idée première de ce projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.