Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL936 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« compétent pour contrôler la légalité de leurs actes »
les mots :
« dans le département »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier l’expression nommant indirectement le préfet de département. Nous préférons l’expression « le représentant de l’État dans le département » plutôt qu’une notion de droit administratif portant à confusion.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.