Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL932 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cet état est rendu accessible dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑25 du présent code, en application de l’article L. 5211‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de l’exigence de transparence pour les membres des EPCI. Nous proposons que ces informations soient rendues publiques, selon les modalités de publicité des comptes rendus de conseils municipaux, comme le veut l’article 5211-1 du CGCT.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.