Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL930 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « La mise en demeure de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à trois mois. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une limite aux mises en demeure suivies d’une fermeture d’établissement accueillant du public. Il précise que la mise en demeure ne peut prévoir de délai d’exécution inférieur à 3 mois, afin de laisser un temps raisonnable aux entreprises pour se mettre aux normes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.