M. Jean-Philippe Ardouin

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à l’exception du délai de nouvelle constatation de la violation qui est porté à trente jours. »

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »

I. – À l’alinéa 20, substituer au mot :  « est » les mots :  « peut être ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Si elle en fait expressément la demande, cet entretien est organisé de droit. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , lorsque celles-ci sont exercées dans des lieux clos ou empêchant la circulation de l’air ; »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que la biodiversité qui en dépend »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le maintien d’activités économiques locales stratégiques. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation », les mots : « , d'insultes, de menaces, d'actes d'intimidation ou de tout agissement à raison de leur origine, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à u

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’espèce à laquelle » les mots : « de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « un inséré »

Après le treizième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le député de la circonscription sur le territoire de laquelle l’établissement principal a son siège participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou de police intercommunale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « maire », insérer les mots : « ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. –En conséquence, au même alinéa, après

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « trouvent à s’appliquer »

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que la loi les autorise à constater » les mots : « qu’ils sont autorisés à constater en vertu d’une disposition législative expresse ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « auquel sont annexés les rapports d’évaluation communaux ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots :  « ou d’un établissement public de co

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « l’indication ou l’objectif mentionné au 2° du » les mots : « les quatre informations prévues au ».

À l’alinéa 7, après le mot : « refuser » insérer les mots : « , par écrit et à son initiative, ».

À l’alinéa 13, après le mot : « écrit », insérer les mots : « vrai ou vraisemblable ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente » les mots : « que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ». II. – En conséquence, à l’alinéa

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Les agents mentionnés au premier alinéa du présent II sont soumis au principe de loyauté des preuves. À peine de nullité, les actes prévus aux 1° à 4° du présent article ne peuvent avoir pour effet de provoquer autrui à commettre une infraction. »

À l’alinéa 26, supprimer le mot : « , acquérir ».

À l’alinéa 35, substituer au mot : « adéquate » les mots : « quantifiée avec précision ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent ar

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant

À l’alinéa 32, après le mot : « permet », insérer les mots : « à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».

À l’alinéa 31, après le mot : « rend », insérer les mots : « aisément et clairement ».

À l’alinéa 31, après le mot : « ligne », insérer les mots : « informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».

À l’alinéa 37, substituer au mot : « adéquate » les mots : « quantifiée avec précision »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent ar

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant le délai d’action ouvert à l’utilisateur ou, le cas échéant, pendant

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « permet », insérer les mots : « à l’utilisateur concerné un recours pendant un mois à compter de la situation de blocage ou de retrait contestée. Il permet ».

À l’alinéa 33, après le mot : « rend », insérer les mots : « aisément et clairement ».

À l’alinéa 33, après le mot : « ligne », insérer les mots : « informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’avis du Comité national olympique et sportif français prévu au premier alinéa du présent article est circonstancié, notamment au regard de la nature de la manifestation sportive, de son horaire de diffusion et du type de public susceptible d