Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2056 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 13 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« ou »
insérer les mots :
« , en cas de chose fongible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à clarifier les modalités de détermination de l’amende administrative que prononce le Ministre chargé de l’environnement. Celle-ci est plafonnée par unité ou par tonne de produit concerné.
Dans l’état actuel, cette rédaction est floue car la notion de « tonne de produit concerné » n’est pas limitée aux produits fongibles.
Ainsi, le montant de cette sanction sera plafonné par unité, ou lorsque ce n’est pas possible en cas de chose fongible, par tonne de produit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.