Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° CL931 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 26 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la référence :
« L. 2123‑9, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les adjoints au maire des communes de plus de 3500 habitants bénéficient du droit à réintégration, comme prévu par le code du travail. Aujourd’hui, cette garantie n’est possible que pour les maires d’une part et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, d’autre part.
Les adjoints des communes entre 3 500 et 10 000 habitants semblent devoir être concernés par ce droit, étant donné leur situation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.