Amendement n° AC843 Non soutenu

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « III  bis . – Tout profit direct ou indirect résultant du contenu faisant l’objet d’un litige est mis en séquestre par le fournisseur du service de partage de contenu en ligne pendant l’instruction du recours résultant du dispositif prévu au présent article. »

Amendement de repli en cas de rejet de l’amendement visant à circonscrire dans le temps la possibilité de recours par les utilisateurs.   Cet amendement vise à s’assurer qu’aucun versement du produit direct ou indirect de la diffusion du contenu contesté ne soit réalisé de la part de la plateforme, que ce soit pour l’utilisateur ou pour les titulaires de droits d’auteur, jusqu’à l’issue du dispositif de recours.   L’empêchement d’un tel versement permettra de ne pas complexifier la procédure, notamment en cas de décision différente de la part de la plateforme après la procédure de recours.