Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 240 Tombé
M. Jean-Philippe Ardouin LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2021· sort le 27 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut informer »
le mot :
« informe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de transformer la possibilité pour le vétérinaire sanitaire d'informer l'autorité administrative de tout défaut d'identification constaté sur un animal en une obligation. Cela justifierait d'autant plus les termes "sans délai", qui se trouvent vidés de leur substance si l'on ouvre une simple possibilité au vétérinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.