Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC844 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« adéquate »
les mots :
« quantifiée avec précision »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des plateformes qu’elles explicitent, dans leurs conditions générales d’utilisation, quelle durée exacte ou proportionnée d’une œuvre peut être incluse dans les contenus téléversés par les utilisateurs. L’expression « quantifiée avec précision » apparaît plus exigeante que le mot « adéquate ».
Cette information, quantifiée avec précision, permettrait une meilleure anticipation des recours futurs pour manquements aux droits d’auteurs.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.