Amendement n° 491 Tombé

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « D. – La méconnaissance des obligations instituées en application des 1° et 2° du A est sanctionnée, pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

Le but de cet amendement est d’augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant aux règles prévues par la présente loi. Il s’agit, par ces règles, de responsabiliser plus fortement ces personnes plutôt que les restaurateurs, pour qui ce sera matériellement compliqué de contrôler toutes les arrivées sur une terrasse notamment. Aussi, nous proposons une amende forfaitaire dissuasive de 1500 euros.