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Amendement n° 2175 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
Exposé sommaire
En considération du jeune âge du donneur et des risques potentiels liés à ce type de prélèvement, cet amendement vise à exiger le consentement écrit de toutes les personnes investies de l’autorité parentale en cas de prélèvement du sang d’un mineur, plutôt que de l’exiger que de l’une d’entre elles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.