ipolitiki
Bioéthique · Bioéthique

Amendement n° 2175 Tombé

M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Séance publique· déposé le 23 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis · alinéa Alinéa 8

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente » les mots : « que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « de l’une ».

Exposé sommaire

En considération du jeune âge du donneur et des risques potentiels liés à ce type de prélèvement, cet amendement vise à exiger le consentement écrit de toutes les personnes investies de l’autorité parentale en cas de prélèvement du sang d’un mineur, plutôt que de l’exiger que de l’une d’entre elles.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.