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Amendement n° 1224 Tombé
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Séance publique· déposé le 13 novembre 2020· sort le 18 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« trouvent à s’appliquer »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel pour compenser un oubli syntaxique dans la rédaction actuelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.