Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° 242 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser qu'en cas d'impossibilité pour l'offrant de donner les indications requises au présent article sur son offre de cession, il doit en faire mention expressément. Cela aura l'avantage d'une part d'informer l'acquéreur sur l'absence de disponibilité de certaines informations et d'autre part de ne pas décourager une personne qui souhaite céder, notamment gratuitement, un animal qu'elle aurait recueilli.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.