Amendement n° 1098 Retiré

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « communes », insérer les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots :  « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou en conseil intercommunal ».

En application de l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant. Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette nouvelle expérimentation.