Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC834 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« rend »,
insérer les mots :
« aisément et clairement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne qu’ils rendent aisément et clairement accessible à leurs utilisateurs le dispositif de recours prévu par le présent texte.
En cas de blocage des contenus pour non-respect des droits d’auteur, les utilisateurs devront donc pouvoir former un recours facilement contre la décision de la plateforme.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.