Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 489 Tombé
M. Jean-Philippe Ardouin LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2021· sort le 22 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 20
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La suspension des fonctions ou du contrat de travail justifie la conclusion d’un contrat à durée déterminée pour remplacer le salarié jusqu’à la régularisation de sa situation. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de préciser que la suspension des fonctions ou du contrat de travail d’une personne n’ayant pas de passe sanitaire justifie le recours à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur pour remplacer son salarié le temps que durera cette suspension, afin de ne pas pénaliser l’activité économique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.