Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2467 Rejeté
M. Jean-Philippe Ardouin LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 4 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« d) Après le mot : « orienter », sont insérés les mots : « dans un délai raisonnable ». »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi la nécessité, pour les collectivités ou les établissements dont un agent s'estime victime d'une atteinte, de les orienter dans un délai raisonnable vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement des victimes et de traitement des faits signalés. Le but est de s'assurer que le traitement de ces signalements est rapide, condition sine qua non de l'efficacité de cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.