Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC832 Non soutenu
M. Jean-Philippe Ardouin LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 25 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des motifs de leur décision de blocage ou de retrait du contenu pour manquements aux droits d’auteur.
Insérée dans l’alinéa obligeant les plateformes à mettre en place un dispositif de recours et de traitement des plaintes, cette obligation d’information semble indispensable pour que les utilisateurs puissent juger de l’opportunité d’un recours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.