M. Stéphane Mazars

Après l’article L. 2223‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑30‑1 . – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière du corps d’une person

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2223‑30, est inséré un article L. 2223‑30‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2223‑30‑1 . – À la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, le maire peut faire procéder à la mise en bière

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « psychoactives » insérer les mots :  « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : «  Art. 322‑11‑2 . – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des subst

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’arrêt délibéré du programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au 10° de l’article 138 du présent code ou au 3° de

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « psychoactives » insérer les mots :  « ou d’avoir arrêté volontairement le programme de soins mis en place dans le cadre d’une obligation ou d’une injonction thérapeutique ou judiciaire prévue aux articles L. 3413‑1 à L. 3413‑3 du code de la santé publique, au

I. – À l’alinéa 5, après le mot :  « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins prescrits ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consommation »  insérer les mots : « ou cet arrêt de programme de soins pres

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « psychoactives » insérer les mots : « ou d’avoir arrêté délibérément son programme de soins ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou a volontairement arrêté le programme de soins prescrit pour réguler ses troubles psychiques, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 122‑1‑2 . – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un tem

Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article 1 er s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées r

Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminée

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Lorsque le témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l’entremise du » les mots :  « La demande de témoignage est transmise par le ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « caractérisation de ce crime » les mots : « manifestation de la vérité ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « du crime » les mots : « de l’infraction ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des organes spécialisés des Nations unies », les mots : « d’organisations internationales ou utiliser un rapport qu’ils ont rédigé ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « un expert ou des ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir » les mots : « L’autorité judiciaire peut recueillir ».

I. – Au début, substituer aux mots : « Au premier alinéa » les mots : « Après le 4° ». II. – En conséquence, substituer aux mots : «  les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend a

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « son application en Nouvelle-Calédonie, la référence à l’article 388‑2 du code civil est remplacée par la référence » les mots : « leur application en Nou

À l’alinéa 2, après le mot : « récusation » insérer les mots : « ou le déport ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 706-106 », la référence : « 706-106-1 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur empreinte », les mots : « leurs empreintes ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces victimes » les mots : « cette victime ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « leur empreinte », les mots : « leurs empreintes ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence : « 706‑75 », la référence : « 706‑106‑1 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence : « 706‑106 », la référence : « 706‑106‑1 ».

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante : « La demande d’autorisation est adressée au ministre de la justice. » II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer au mot : « donnée » les mots : « délivrée, après avis du ministre de la justice, par le présiden

Modifier ainsi le deuxième alinéa : 1° Au début, ajouter la phrase : « La demande d'autorisation est adressée au ministre de la justice. » ; 2° À la première phrase, substituer au mot : « donnée » le mot : « délivrée, après avis du ministre de la justice, » ; 3° À la seconde phrase : a)  Substit

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références : « aux articles 495‑8 et suivants », la référence : « à l’article 495‑8 ».

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « des parquets » les mots : « du ministère public ».

Compléter l’article 13 par l’alinéa suivant : « II. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novem

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ».

À l’alinéa 41, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou à l’affectation sur un poste de travail ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719‑4 ». »

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « à la première phrase du », le mot : « au ».

À l’alinéa 21, après le mot : « mots », insérer les mots : « et couvertes par le secret professionnel de la défense ».

À l’alinéa 7, après le mot : « secret » insérer le mot : « professionnel ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  aa bis )  À la fin de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat » sont remplacés par les mots : « à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué