Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 874 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Séance publique· déposé le 19 mai 2021· sort le 20 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 437
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsque le témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l’entremise du »
les mots :
« La demande de témoignage est transmise par le ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.