Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 741 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Après l'alinéa 67
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719‑4 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.