Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 742 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou à l’affectation sur un poste de travail ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Cet amendement assure la cohérence entre cet alinéa et l’article 719‑7.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.