Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 567 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« mots »,
insérer les mots :
« et couvertes par le secret professionnel de la défense ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.