Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 740 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 27
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« à la première phrase du »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.