Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 767 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.