Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 832 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 495‑8 et suivants »,
la référence :
« à l’article 495‑8 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.