Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 869 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Séance publique· déposé le 19 mai 2021· sort le 20 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 437
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir »
les mots :
« L’autorité judiciaire peut recueillir ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision : toutes les affaires ne passent pas par un juge d'instruction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.