Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 861 Sans sort
M. Stéphane Mazars LAREM· Séance publique· déposé le 18 mai 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 784
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706-106 »,
la référence :
« 706-106-1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.