M. Stéphane Mazars

Il est favorable.

En tant que rapporteur du texte, je trouve que votre amendement parachève au contraire ce travail. Le texte mérite d’entrer en application car, au bout du bout, ce sont les justiciables qui seront gagnants, puisqu’à la fois le secret de la défense et celui du conseil en sortent renforcés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Votre amendement précise que la procédure devra être réalisée en présence du bâtonnier, qui en garantira la régularité, comme il se doit. Cela nous paraissait évident, mais la profession a souhaité que ce soit écrit noir sur blanc dans le texte.L’amendement supprime également la deuxième exception prévue par la commission mixte paritaire, qui n’avait été ni discutée ni votée, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – …

C’est exclusivement de ce sujet que vous aviez saisi le Parlement, et c’est à l’Assemblée nationale que, sur les recommandations éclairées des avocats, tous les groupes politiques ici présents ont demandé au Gouvernement d’étendre la protection du secret de la défense au secret professionnel des avocats, dans sa totalité. Désormais, le secret de la défense sera mis au même niveau que celui du conseil. La disposition a été votée en commission des lois à l’unanimité des députés qui représentaient l’ensemble des groupes. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, alors que ce n’était pas votre p…

Vous en êtes vous-même convaincue et le garde des sceaux vous le répétera. C’est bien sûr le JLD qui appréciera si le document peut faire l’objet d’une saisie et être retenu à charge dans un dossier pénal. Avis défavorable.Avis favorable, en revanche, à l’amendement gouvernemental.Monsieur le garde des sceaux, l’amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s’en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des int…

En effet, le sous-amendement est satisfait.

Nous arrivons au terme de l’examen des projets de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Nous les avions adoptés en première lecture le 25 mai dernier, le Sénat avait fait de même le 29 septembre. Les commissions mixtes paritaires sont parvenues à un accord le 21 octobre. Nous approuverons, je l’espère, leurs conclusions aujourd’hui et nos collègues sénateurs après-demain.Je dois saluer, au préalable, la volonté d’aboutir qui a prévalu dans l’ensemble de nos discussions avec mes homologues du Sénat, Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère, avec le soutien précieux des présidents d…

Le projet de loi de finances pour 2022 concrétise sur le plan budgétaire l’engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de la sécurité. Il s’inscrit dans la trajectoire amorcée en 2017, par laquelle les crédits de la police et de la gendarmerie auront bénéficié d’une hausse globale de près de 3 milliards d’euros, soit une croissance d’environ 14 % sur l’ensemble du quinquennat. Plus de 1 milliard d’euros supplémentaires seront engagés par l’État dès l’année prochaine, en intégrant les dotations prévues par le plan de relance. C’est donc tout naturellement que la commission des lois, …

Dans le droit fil des amendements qui viennent d’être adoptés, cet amendement, identique à celui qui vient d’être défendu par notre collègue Brocard, vise à étendre le champ d’application de l’article 2 aux incendies volontaires criminels ayant entraîné la mort ou des blessures d’une exceptionnelle gravité – des faits actuellement passibles d’une peine de prison à perpétuité ou de peines d’emprisonnement allant de vingt ans à trente ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Nous avons largement débattu de cet amendement en commission. L’article 2 crée un nouveau délit permettant de poursuivre pénalement l’auteur d’un crime ayant été déclaré irresponsable pénalement, parce qu’on a considéré que son discernement était aboli à la suite d’une bouffée délirante, ou d’un coup de folie, pour reprendre l’expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission.Il va s’agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l’acte criminel, c’est-à-dire la consommation de produits stupéfiants, tout le travail d’enquête consist…

En effet, madame la présidente. À titre personnel, j’émets un avis favorable à amendement no 100.

…dans certains cas, le rappel a la loi a pu se révéler utile et son substitut pourra l’être. Prenons un exemple simple. Vous et moi, nous pouvons être verbalisés pour un défaut d’assurance, pour n’avoir complété le registre du personnel d’une entreprise ou d’autres infractions de ce type. Si c’est la première fois, l’infraction peut mériter un simple rappel à la loi, et c’est compréhensible. À l’avenir, la même infraction fera aussi l’objet d’une mesure alternative aux poursuites, le substitut du rappel à la loi.Pour l’heure, il faut en finir avec ces rappels à la loi un peu systématiques dans…

Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, le Premier ministre a reçu les organisations syndicales et pris des engagements, notamment en ce qui concerne la remise en cause du rappel à la loi. Pour avoir encore récemment rencontré des policiers, je peux témoigner qu’ils considèrent que cet outil les dépasse – le mot est faible – compte tenu de la faiblesse de son effet sur certains délinquants.Pour ma part, j’approuve donc la réflexion engagée par la chancellerie sur le remplacement du rappel à la loi par une mesure plus pertinente. Il ne faut évidemment pas renoncer à toute m…

Il prévoit l’entrée en vigueur immédiate de l’article 3 relatif à l’expérimentation de l’exercice par des avocats honoraires de fonctions juridictionnelles. En effet, l’entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l’article 8 du projet de loi ordinaire. Il n’est pas nécessaire d’attendre le 1er janvier 2022 pour autoriser le Gouvernement à prendre une disposition réglementaire nécessaire à la préparation de l’expérimentation, qui prendra nécessairement un peu de temps en raison du recrutement et de la formation de ces nouveaux magistrats.

L’article 4 vise à autoriser l’enregistrement des audiences de la Cour de justice de la République selon les modalités du droit commun. Par cet amendement, je propose de considérer que l’intérêt public pour le faire est toujours caractérisé.

Défavorable.

Je suis d’accord avec vous : il faut sensibiliser la jeunesse aux enjeux de l’institution judiciaire afin de renforcer la confiance des citoyens en devenir envers la justice. Pour l’heure, laissons vivre l’article 1er et voir comment il sera mis en œuvre une fois adopté définitivement. J’émettrai cependant un avis de sagesse, car vous savez que nous ne sommes guère enclins à multiplier les rapports.

Avis favorable.

Je propose de préciser que l’ensemble des renvois au code civil de la loi du 29 juillet 1881 sont remplacés, pour leur application en Nouvelle-Calédonie, par les dispositions correspondantes applicables localement.

Avis favorable.

Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à celui qu’a défendu Mme Obono, mal conçu puisqu’il n’abroge pas l’article à l’origine de la création de la JUNIP mais l’article 109 de la loi de programmation qui prévoit son entrée en vigueur.

Avis défavorable mais, encore une fois, les peines encourues sont aggravées car ce sont des personnes qui exercent une mission de service public.

Je suis tout à fait favorable à ces amendements mais, pour parvenir au même résultat, je propose d’en modifier légèrement la rédaction car il me semble plus clair d’inscrire ce nouveau cas de dispense de procédure judiciaire, non pas au premier alinéa de l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 mais en créant un 5o au même article.

En pratique, le juge désigne le médiateur dans la décision par laquelle il enjoint aux parties de le rencontrer et fixe également la date de l’audience suivante, qui peut avoir lieu dans un délai inférieur à deux mois. Par conséquent, cet amendement risquerait d’introduire de la rigidité, voire d’allonger certains délais. Du fait de ces difficultés opérationnelles, je vous demande de le retirer ; sinon, l’avis est défavorable.

Or l’amendement du garde des sceaux vise trois infractions qui ne l’étaient pas par les vôtres : l’assassinat, excusez du peu, objet de l’article 221-3 ; les violences en bande organisée, objet de l’article 222-14-1 ; les embuscades, enfin, objet de l’article 222-15-1. Je préfère donc donner un avis favorable à cet amendement, dont le champ est bien plus large que celui des vôtres. Ce n’est pas une manœuvre politicienne mais la volonté d’aller vers un régime un peu plus défavorable pour ceux qui commettent ce type d’infractions.

Monsieur Pauget, les pompiers figurent bien évidemment dans le dispositif que nous souhaitons car nous avons dupliqué ce qui a été voté à l’article 23 de la loi sécurité globale, où figurent les pompiers, comme d’ailleurs les élus.Nos collègues des Républicains y voient une manœuvre politicienne.

Je suis défavorable à ces amendements parce que ce serait inéquitable alors que les frais irrépétibles sont fixés par le juge en tenant compte de l’équité de la situation. De plus, ces frais ne concernant que la partie gagnante, cela veut dire que si le refus de rencontrer le médiateur provient de la partie perdante, cette sanction ne pourrait être retenue. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.

Oui !

Par l’amendement d’appel no 251 et ceux qui suivent, vous appelez notre attention sur la composition du Conseil national de la médiation et souhaitez que les professionnels y soient majoritaires. Votre demande sera satisfaite puisque la commission et le Gouvernement donneront un avis favorable à votre amendement no 255 à venir. Sur cette série d’amendements, demande de retrait ou avis défavorable.

Je suis d’accord avec vous pour considérer que la confidentialité est un principe important dans le cadre d’une procédure de médiation. Cependant cet objectif est selon moi satisfait par l’article 21-3 de la loi de 1995. Son premier alinéa consacre le principe général de la confidentialité, tandis que le deuxième préserve la capacité des parties d’autoriser ou d’empêcher la divulgation d’informations relatives à la médiation en cours. Je demande donc le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.