Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 858 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Séance publique· déposé le 18 mai 2021· sort le 20 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 784
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 706‑75 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706‑106 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.