Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 566 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« secret »
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec le troisième alinéa du présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.