Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 831 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« des parquets »
les mots :
« du ministère public ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.