Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° 865 Adopté
M. Stéphane Mazars LAREM· Séance publique· déposé le 19 mai 2021· sort le 20 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 376
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« récusation »
insérer les mots :
« ou le déport ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.