Responsabilité pénale et sécurité intérieure · Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Amendement n° 253 Sans sort
M. Stéphane Mazars LAREM· Séance publique· déposé le 17 septembre 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'amendement 250
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.