Mme Claudine Schmid

La section 1 du chapitre I er  du titre I er du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1‑1 . – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français doit, avant son entré

La section 1 du chapitre I er  du titre I er du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1‑1 . – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français doit, avant son entré

Le second alinéa des articles 164 D et 223  quinquies A, le IV de l’article 244  bis  A et le second alinéa des articles 885 X et 990 F du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ont leur domicile

I. – Aux derniers alinéas des articles 164 D, 223 quinquies A, 885 X et 990 F du code général des impôts, rédiger le second  paragraphe ainsi : « Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes aui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat membre de l’Un

L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence en France d’un ressortissant français établi hors de France, le changement d’usage prévu à l’article L. 631‑7 n’a pas à être auto

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour le logement situé à proximité du lieu où elles suivent des études ou une formation, les personnes et les personnes à charge, rattachées ou non au foyer fiscal, contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation princi

I. – Le I  bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244  bis du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57

I. – Le I  bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la première phrase de l’alinéa 68, supprimer les mots : « ou qu’elle a refusé une offre de reprise sérieuse sans motif légitime de refus ».

Supprimer les alinéas 68 à 71.

Supprimer les alinéas 51 à 72.

Supprimer les alinéas 22 à 30.

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer cet article.

Un décret définit les conditions dans lesquelles les apprentis scolarisés dans des établissements français peuvent être autorisés à effectuer leur formation professionnelle au sein d’entreprises situées dans l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu un accord de libre circulation avec l’Union

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « huit » le mot : « six ».

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « DA. – Au IV après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « , un État ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec l’Union européenne ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes

I. – Le I.  bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. –La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 3° de l’article 750  ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Sous réserve du 4°, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobil

I. − Le I  bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. − La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. − Le I  bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. − La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. − Le I  bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. −  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 3° de l’article 750  ter du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Sous réserve du 4°, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobili

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 12° La fonction d’élu à un exécutif local dans un État étranger. ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 12° La fonction de parlementaire siégeant dans un Parlement étranger. ».

Après l'alinéa 14 insérer un nouvel alinéa 15 rédiger ainsi: "15° Les fonctions de parlementaire siégeant dans un parlement étranger."

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « consulaires », insérer les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».

Supprimer cet article.

ANNEXE Après le tableau annexé aux articles 29  terdecies et 29  vicies , insérer le tableau suivant : Circonscription pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) Nombre de conseillers à l’AFE - Canada 5 - États-Unis d’Am

À l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut,

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « soixante-dixième » le mot : « cinquantième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante ».

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Substituer au mot : « général » le mot : « partiel ».

Rédiger ainsi le tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies  : Nombre de sièges Circonscriptions pour l’élection des conseillers consulaires Circonscriptions consulaires 5 Canada – 1 ère circonscription Vancouver, Calgary Can

Après la seconde occurrence du mot : « du » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « mandat en cours ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « généraux ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».

À l’alinéa 2, après le mot : « consulaire », insérer les mots : « ou le membre de l’Assemblée des Français de l’étranger ».