Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 326 Non soutenu
Mme Claudine Schmid LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Un décret définit les conditions dans lesquelles les apprentis scolarisés dans des établissements français peuvent être autorisés à effectuer leur formation professionnelle au sein d’entreprises situées dans l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu un accord de libre circulation avec l’Union Européenne.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le nombre d’entreprises auprès desquelles les apprentis peuvent effectuer leur formation professionnelle. Certains territoires n’ont pas suffisamment d’entreprises pouvant accueillir des apprentis alors que ces dernières sont nombreuses à être implantées de l’autre côté de la frontière. Cet amendement répond à la demande de formation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.