Mme Claudine Schmid

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

À l’alinéa 372, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».

Compléter l’alinéa 174 par les mots : « , ou ayant passé un accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. »

Supprimer les alinéas 173 et 174.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alin

I. – Compléter l’alinéa 174 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti

I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une

À l’alinéa 372, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».

Compléter l’alinéa 174 par les mots : « , ou ayant passé un accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. »

Supprimer les alinéas 173 et 174.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « effectué par le d

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal se s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. »

I. – Compléter l’alinéa 174 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti

À l’alinéa 341, après le mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».

À l’alinéa 163, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « , ou ayant passé avec l’Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ».

À l’alinéa 163, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « , ou en Suisse, ».

I. – Compléter l’alinéa 162 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au

Supprimer les alinéas 162 et 163.

I. – À l’alinéa 5 substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus » les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, supprime

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal s’applique uniquement lorsque le cédant réalise une   plus-value. »

À l’alinéa 329, après le mot : « travaux », insérer les mots : « de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « , ou ayant passé un accord de libre circulation des personnes avec l’Union européenne. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alin

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionne

I.  –  À l’alinéa 4, remplacer les mots : « une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus », par les mots : « un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ; ». II.  –  À l’alinéa 6, supprimer les mots : « effectué p

À l’alinéa 329, après les mots : « dépenses afférentes à des travaux », insérer les mots : « de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux. »

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « , ou en Suisse. »

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal se s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. »

Compléter l’alinéa 154 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 330‑11 est ainsi rédigé : « Dans les ambassades et les postes consulaires d’Amérique, le scrutin a lieu le samedi précédant la date du scrutin en métropole. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’inscription de l’adresse postale et électronique sur la liste électorale consulaire répond aux mêmes conditions. »

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « , ou en Suisse ».

Après l’alinéa 1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Après le 1° de l’article L. 111‑2‑2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De nationalité française lors de leur retour en France après une période de résidence à l’étranger ; ».

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. »

I. – Compléter l’alinéa 154 par la phrase suivante : « Le coût de cette obligation est déductible des impôts. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti

Supprimer les alinéas 153 et 154.

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « consultation », insérer les mots : « et impression en un seul exemplaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « ligne », insérer les mots : « en version imprimable non modifiable ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription au registre des Français établis hors de France, les électeurs doivent communiquer à l’administration consulaire une adresse électronique lui permettant la communication de la propagande éle

I. – Le I bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A l’alinéa 2, supprimer les mots :  « au 2 de l’article 119 bis  ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :  « huit » le mot : « douze ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a)  Le I  bis est ainsi rédigé : « Ne sont pas assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale. » ; b)  À la première phrase du premier alinéa

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 31  juillet 2016, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : - la réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; - la mise en œuvre de la pr

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « selon les mêmes conditions que celles demandées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « selon les mêmes conditions que celles demandées aux étrangers désirant acquérir la nationalité française ».

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, »

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après la dernière occurrence du mot : « française », sont insérés les mots : « , permettant une communication autonome, »