Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France
Amendement n° 62 Retiré
Mme Claudine Schmid LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· sort le 21 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 29 septies · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dixième »
le mot :
« cinquantième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir le délai de dépôt des déclarations des candidatures. Ce délai ne se justifie pas dans la mesure où les électeurs votent uniquement en personne, par procuration ou par voie électronique.
Cosignataires
Gérald Darmanin, David Douillet, Frédéric Lefebvre, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Didier Quentin, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.