Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 138 Retiré
Mme Claudine Schmid LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 juin 2013· sort le 4 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 12° La fonction d’élu à un exécutif local dans un État étranger. ».
Exposé sommaire
Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député ou de sénateur avec celles d’un élu à un exécutif local étranger. En vertu de l’article premier de la Constitution de 1958 qui proclame que « la France est une République indivisible... », un élu de la République française ne doit pas pouvoir également siéger au sein d’un exécutif local étranger. Ce non cumul des mandats permet d’éviter les conflits d’intérêts avec une puissance étrangère.
Cosignataires
Annie Genevard, Patrick Hetzel, Alain Marsaud, Jean-Luc Moudenc, Claudine Schmid, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.