Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1061 Non soutenu
Mme Claudine Schmid LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 15 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 86
Dispositif
Le second alinéa des articles 164 D et 223 quinquies A, le IV de l’article 244 bis A et le second alinéa des articles 885 X et 990 F du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Union européenne ou du conseil de l’Europe. »
Exposé sommaire
L’article 62 de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014‑1655 du 30 décembre a supprimé l’obligation pour les contribuables résidents dans l’union européenne et dans certains cas, dans l’Espace Économique européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.
Le présent amendement vise à assurer une égalité de traitement entre tous les non-résidents des États membres du Conseil de l’Europe.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.