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Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France · Représentation des Français établis hors de France

Amendement n° 65 Sans sort

Mme Claudine Schmid LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2013· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 29 duodecies · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « et des associations représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique ».

Exposé sommaire

L’article 1 er bis reconnait le concours apporté par les associations représentatives des Français établis hors de France. Les trois associations représentatives des Français établis hors de France qui sont reconnues d’utilité publique, l’UFE et la FACS et, ensuite, l’ADFE ont été à l’origine de la création de la représentation des Français de l’étranger et les moteurs des grandes réformes qui ont, depuis 1948, construit la représentation des Français de l’étranger. Elles sont reconnues, en ce qui concerne l’UFE et l’ADFE, comme les véritables acteurs de la vie démocratique des Français de l’étranger et participent depuis toujours à toutes les élections dans les instances représentatives des Français établis hors de France. Cet amendement a pour objet de permettre à ces deux grandes associations, de continuer à participer au débat démocratique à l’occasion des élections dans les instances représentatives des Français établis hors de France.

Cosignataires

Gérald Darmanin, Frédéric Lefebvre, Alain Marsaud, Didier Quentin, Claudine Schmid

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.