Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen · Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Amendement n° 135 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 14 insérer un nouvel alinéa 15 rédiger ainsi:
"15° Les fonctions de parlementaire siégeant dans un parlement étranger."
Exposé sommaire
Selon le principe du parallélisme des formes cet amendement vise à interdire le cumul de fonctions de député pu de sénateur avec celles d'un législatif étranger. En vertu de l'article premier de la Constitution de 1958 qui proclame que "la France est une République indivisible...", un élu de la République française ne doit pas pouvoir également siéger au sein d'un parlement étranger. Ce non cumul des mandats permet d'éviter les conflits d'intérêts avec une puissance étrangère.
Cosignataires
Annie Genevard, Patrick Hetzel, Alain Marsaud, Jean-Luc Moudenc, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.