Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 126 Tombé
Mme Claudine Schmid LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour le logement situé à proximité du lieu où elles suivent des études ou une formation, les personnes et les personnes à charge, rattachées ou non au foyer fiscal, contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire bénéficier du dégrèvement les personnes qui utilisent le logement pour se loger lors d’une formation ou d’études, ou loger les personnes à charge, tel un enfant, rattaché ou non au foyer fiscal.
Cosignataires
Marianne Dubois, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.