Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1056 Retiré
Mme Claudine Schmid LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 6 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24
Dispositif
L’article L. 631‑7‑1 du code de la construction et l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence en France d’un ressortissant français établi hors de France, le changement d’usage prévu à l’article L. 631‑7 n’a pas à être autorisé. ».
Exposé sommaire
Les Français de l’étranger conservent un logement en France dans la perspective de leur retour, dont la date n’est pas assurée, voire peut être précipitée.
Dans cette optique, ils louent leur résidence pour de courtes durées.
Cet amendement a pour objet de leur permettre de continuer à le faire sans avoir à solliciter une autorisation administrative préalable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.