Amendement n° 222 Retiré

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « DA. – Au IV après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « , un État ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec l’Union européenne ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement complète  la correction de l'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 visant à modifier l'article 167 bis du code général des impôts suite à l'arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2013 jugeant incompatible la disposition restreignant  la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'UE. L’Union européenne a conclu le 21 juin 1999 un accord bilatéral de libre circulation de séjour avec la Suisse. La France doit respecter cet accord.