M. Erwann Binet

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »

À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ».

I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5° bis , ».

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ».

I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui justifie d’ » les mots : « ayant obtenu ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « pouvant attester ».

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ».

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ».

Supprimer les mots : « et qu’il a atteint le niveau de langue prescrit ».

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 626‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « pour l’emploi d’un étranger en situation de séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « prévues, pour l’emploi

À l’alinéa premier, après le mot : « loi », insérer les mots : « , à l’exception de son article 12, ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot : « médical » les mots : « , qui comprend un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration exerçant dans le département, ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV . – Aux 3° et 4° de l’article 131‑30‑1 du code pénal, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle ». »

Substituer aux alinéas 3 à 5 les cinq alinéas suivants : «  1°  bis Au 4° de l’article L. 511-4, après le mot : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuelle » ; « 2° Après le mot : « France », la fin du 10° de l'article L. 511-4 et du 5° de l'article L. 521-3 est a

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 624‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « ou L. 561‑1 » est remplacée par les références : « , L. 561‑1 ou L. 561‑2 » ».

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ».

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «  Les décisions d’immobilisation peuvent être contestées selon les règles prévues à l’article 41‑4 du code de procédure pénale. «  Les décisions de destruction prises par le procureur de la République peuvent être contestées par les personnes

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « d'accès », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 223-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « aux zones d'attente du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «  Art. L. 561-2-1 . – Les étrangers assignés à résidence sur le fondement des articles L. 561-2 et L. 552-4 se voient remettre une information sur les modalités d’exercice de leurs droits, sur les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, sur la possibilité de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction judiciaire du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français, la condition d’impossibilité d’exécution d’office de la mesure d’éloign

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «  lui notifient  », les mots : « de lui notifier ».

Substituer aux alinéas 11 à 14 l'alinéa suivant : « Lorsqu’il apparaît qu’un étranger assigné à résidence en application du présent article ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1, notamment parce qu’il n’a

À l’alinéa 2, après le mot :  « raisonnable », supprimer les mots :  « et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l’article L. 511-1, qu’il se soustraie à son obligation de quitter le territoire ».

Substituer à l'alinéa premier les deux alinéas suivants : « L'article L. 554‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignem

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est complété par les mots : « aux fins de prolongation de la rétention » ; « 2° L'arti

À l'alinéa 2, substituer aux mots « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».

À la troisième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « une » les mots : « l'exécution d'une »

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’article », les mots : « des articles L. 523-3 à L. 523-5, L. 552-4, L. 561-1 ou »

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « III. - En cas de placement en rétention en application de l’article L. 551‑1, l’étranger peut dem

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II  bis .  –   À l'alinéa 2 de l’article L.  513 ‑ 1 du même code, les mots : « le délai prévu au I », sont remplacés par les mots : « les délais prévus aux I et I  bis  ».

Après l'alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui fait l’objet d’une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de quinze jours suivant sa notification, demander l’annulation de cette décision.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « 1°  bis La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;

I. À l'alinéa 27, substituer aux références « des 1° à 5°, du 7° » les références : « des 3°, 5°, 7° » II. En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence « du 6° » les références : « des 1°, 2°, 4° ou 6° ».

À l’alinéa 18, substituer au mot : « prenne », le mot : « prononce »

À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois »

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 4° du I, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou pluriannuel » ; »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 316‑3 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou so

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs