Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 51 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence :
« L. 514‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 16 du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.