Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 84 Adopté
M. Erwann Binet SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots :
« qui justifie d’ »
les mots :
« ayant obtenu ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« pouvant attester ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.