Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL173 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 19, insérer après le mot :
« médical »
les mots :
« , qui comprend un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration exerçant dans le département, ».
Exposé sommaire
La procédure de concertation à distance du collège médical qu'a introduite le Sénat à l'article 31 du projet de loi présente un intérêt certain. Le présent amendement précise que le collège chargé de délivrer l'avis médical comprend un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et que ce médecin exerce dans le département de Mayotte. Cette dernière mention est importante, car seul un praticien local est à même d'évaluer les pathologies qui peuvent recevoir un traitement adéquat aux Comores et celles qui requièrent un accueil de l'étranger sur le territoire français.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.